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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6881296a795daea26ff7f245
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI PICARD ROUQUETTE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [E] [V] à payer à Mme [I] [F] la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre
Source officielleJCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [G] et Mme [D] [L] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d2835a1a5983238f47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJCP REFERES
67819f556d34da2cbdce1092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par Madame [U] [F] de ce faire, il sera procédé à son
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e2c432ce7d11a7002b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d5c687cdc6046d477835cd
28 octobre 2025
28 octobre 2025
873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux
Source officielleJCP REFERES
680022c002ef4af389614a26
1 avril 2025
1 avril 2025
et l'assistance de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [V] [G] à lui payer à titre
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed026d8b1985f45f0e0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePPP BAUX JCP
697bb33bcdc6046d4729c730
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 alinéa 3 du code civil, au paiement de la somme de 400,00 € ; • de la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance et de
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d1e
8 avril 2025
8 avril 2025
vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal,
Source officielleJCP
6a174aaecdc6046d4726ce3e
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est rappelé qu'en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au sens du livre VII du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c005882b39b2e739e0a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd2042439575e2f7e358
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
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