GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Sabine LEMUET, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [I] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lorea CHIPI

société Veleclair a vendu à la société Carrefour France (société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine ; que l'administration des douanes ayant constaté que la proportion de composants non chinois

LOUCAM RCS BORDEAUX N° 983 692 779 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [V] [B] né le 05 Mars 1950 à CHILI [Adresse 3]

régularité de son séjour afin de finaliser son inscription à Science Po Paris avant le 5 novembre 2025, elle risque de perdre le bénéfice de sa bourse et elle justifie de la nécessité de se rendre au Chili

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili

Le requérant a réitéré explicitement sa demande d'asile lors de la notification, le 17 février 2023, de l'arrêté en litige, en précisant également faire l'objet de menaces au Chili.

Sa famille se serait installée au Chili mais le requérant resté seul pour s'occuper de son commerce aurait été approché par des individus qui lui demandaient d'utiliser sa compagne pour passer de la drogue

d'ailleurs l'établir, qu'il a un enfant qui réside désormais en Guyane, il ressort de ses propres déclarations qu'à la date de l'arrêté attaqué, à laquelle sa légalité doit être appréciée, l'enfant vivait au Chili

d'autant qu'il a adressé une lettre ouverte de pardon à la communauté juive ; o il est peu probable que les forces de l'ordre soient fortement mobilisées par le match de rugby opposant l'Argentine au Chili

Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie familiale et la scolarité de son enfant, en classe de cours préparatoire (CP) à la date de la décision contestée, ne pourrait pas se poursuivre au Chili

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et réside à Ortona (Chieti

Adresse 1] [Localité 3] représentée par son Inspecteur Décision du 08 Janvier 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 24/15323 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OVH COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0505 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, toque : 73 Société LA CHABLISIENNE, CAVE COOPERATIVE DE CHABLIS

cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placée, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI