Le 2 août 1984, le juge d'instruction de Dieppe inculpa le requérant pour abus de confiance et le plaça sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans ses locaux professionnels.

Sur le 11   mai 1992 et le plaça en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté d'Istanbul.

       Par ordonnance du 18 février 1992, la cour d'assises d'appel de Milan plaça le requérant et ses coaccusés en détention provisoire, estimant qu'il était à craindre que ceux-ci

    Le 22 juillet 1999, le requérant fut arrêté et conduit devant le tribunal pénal de première instance de Saarbrücken qui le plaça en détention provisoire en vue de son extradition.

    A cette dernière date, le requérant fut traduit devant le procureur près la cour de sûreté de l’Etat à Istanbul, qui le plaça en détention provisoire. 10.

Le même jour, l’enquêteur les plaça en garde à vue pour vingt-quatre heures, M.   Iordanov - à compter de 22 h 00 et M. Kirilov – à compter de 23   h   30.

Le 1 er août 1999, il fut traduit devant un juge qui le plaça en détention provisoire.

  Par une ordonnance du 12 juillet 1999, le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») de Palerme le plaça en détention provisoire.

demandes de mise en liberté     Le 6 décembre 1991, le juge d’instruction des Sables-d’Olonne inculpa le requérant d'homicide volontaire,   ordonna son incarcération provisoire et le plaça

Par une ordonnance du 21 février 2000, le juge des investigations préliminaires («   le GIP   ») de Salerne plaça les requérants en détention provisoire.

décembre 1988, le requérant fut inculpé pour viols commis sur sa belle-fille, mineure au moment des faits et pour violences, avec menaces, envers son épouse, par un juge d'instruction de Riom qui le plaça

P. menotta L. et le plaça dans un véhicule de police. Ensuite, il prit à bord un autre officier A. et ils se rendirent au bureau de police de Buguruslan, localité éloignée de 100 kilomètres.

    Le 10 juin 2006, la police, avec l’accord du procureur de la République, plaça les requérants en garde à vue pour violences à l’encontre des forces de l’ordre. 5.

Celui-ci alluma son caméra et plaça les policiers et le requérant en sorte à simuler l’arrestation de ce dernier. Les agents se mirent à crier «   Par terre   ! Ne bouge pas   !

A l'issue de l'interrogatoire, le juge inculpa le requérant de faux en écritures et usage de faux, infractions au Code de la T.V.A. et infractions à la législation sur les stupéfiants et le plaça en détention

       A l'issue de son interrogatoire, par ordonnance du même jour, le juge la plaça sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer la profession d'avocat, de sortir des

Le 7 mars 1984, le juge d'instruction l'inculpa et le plaça sous mandat de dépôt. Il fut incarcéré à la maison d'arrêt de Pau.

Le tribunal plaça les requérants sous surveillance électronique. 6.

salary and holiday pay ( indemnizație de concediu de odihnă ) for the period 2005-2007, a supplement for extra work she had performed ( spor pentru muncă nenormată ), and an additional overtime payment ( plata

    Par une ordonnance du 29 septembre 2011, le parquet plaça le requérant, soupçonné de corruption, en garde à vue.