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d'assurance-maladie Rhône-Alpes devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale : Considérant que la caisse régionale d'assurance-maladie Rhône-Alpes a déféré à la section permanente tous les arrêtés

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Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de l'arrêté préfectoral fixant le pays de destination : 3.

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du 3 mai 2019 en fixant la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 692 kW ainsi que l'article 3 du même arrêté en fixant le débit réservé à 4 mètres cubes par seconde correspondant au débit