Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1682 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

1690 du code civil, n'a jamais été signifiée à Monsieur [O] avant la mesure de saisie attribution critiquée.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

F... ; qu'en outre, faute d'avoir rempli les formalités de l'article 1690 du code civil, cette cession n'est opposable ni à la société ni aux tiers, il demeure que M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la demande : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.

[H] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Lors de l'audience, M.

Hervé et Claude Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la rectification sollicitée relative à la condamnation de

notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que