Mme [S] a demandé reconventionnellement au magistrat de la mise en état de prononcer la péremption de l'instance sur le fondement des articles 386 et 392 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire

et Droits indirects, pris de la violation des articles L. 28 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 408, 422, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, de l'article 1er du règlement

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

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