à formaliser une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au

1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie

en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt

700 du code de procédure civile.

[W] [G] et Mme [H] [Z] , intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions des articles 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

[S] la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de POITIERS le 20 mars 2018.

[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 524, 521, 523 et 517 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

SUFFREN LE FOND DU MARAIS aux fins de voir, sur le fondement des articles 521 à 524 du code de procédure civile : ordonner la consignation de la somme de 20. 118, 14 € correspondant au montant des condamnations

700 du Code de procédure civile; De son côté la S.A.R.L.

déposait une demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, tendant à la radiation de l'appel inscrit par la société BRETAGNE NORD LAVAGE, à qui il était reproché de n'avoir pas

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale