En l'occurrence, les conclusions de l'appelante ayant été notifiée le 1er avril 2021, le délai de l'article 909 du code de procédure civile expirait le 1er juillet 2021.

1147 du Code civil ; 2 / que l'expert a constaté que M.

SARL EMMANUEL Intimée Ordonnance n° 2026/M127 Me Tidiane BALDÉ [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Gilles PACAUD, président

906-1 du code de procédure civile) M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffier 2-4, greffier.

abusive, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite aux pourparlers en cours et aux différents échanges de courriers dans le cadre de la mise en état, la partie appelante a fait savoir

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffière, Vu

avenue en application de l'article 372 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

et 2243 du Code civil, de : à titre principal, Déclarer irrecevable la demande de radiation soulevée par l'intimée comme présentée hors délais des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00816 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 15 Mars 2022