MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, "la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Sur les mesures accessoires La MDPH qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, - renvoyer l'affaire à une prochaine audience afin qu'il soit statué au vu du rapport de l'expert ou du consultant désigné, En tout état de cause, - condamner

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais

Aux termes de l’article R. 114-11 du même code, du même code, “Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

* En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée au professeur [G] [H].

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Par ailleurs, l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par la [10

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH supportera les dépens.

[M] [N], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun