MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Il convient tout d'abord d'indiquer qu'il découle de l'article 265 du code de procédure civile que le juge n'est pas tenu par les propositions des parties concernant le contenu de la mission impartie à

de pari à cote méconnaît les articles 256 et 266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec le c) du paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28

266 et 1382 du Code civil, - de débouter Monsieur Z... de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - de le condamner à lui verser une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de

D en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 265 du code électoral, pouvait, en cette qualité, demander au nom de chacun d'entre eux les attestations d'inscription sur les listes électorales exigées par les articles L. 228 et R. 128 du code électoral

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et

222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Y 23-17.386 Aide juridictionnelle

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable (François C..., demandeur) à

L. 221-5, R. 620-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées

R. 532-1 et de l'article R.532-1-1 du code de justice administrative, chargé de constater l'état interne et externe des immeubles et ouvrages des parcelles cadastrées section CN n° s 56, 219 et 261 situées

A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil, Condamner la S.C.S.

I - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

268 du code général des impôts.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE