; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » et aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction applicable

4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi motivé, qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action

Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

Et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

in view of newly discovered circumstances (Article 423).”

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 de code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme : 8.

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 10.

Le 16 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;