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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20215926

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie

Source officielle

Page 58 sur 183

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L313-22 du code monétaire et financier et de l'article L341-6 du code de la consommation et encourt en conséquence la déchéance du droit aux intérêts ; - du fait de la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

hectares ; que le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable défini par le schéma directeur départemental des structures est donc de 6 hectares pour les terres à vigne ; que selon l'article

Source officielle
TJ

JCP

66335afac0d3e3fe99cadaf4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Suivant l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive d'un abus

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement d'orientation du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[M] reste redevable de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Crédit Agricole soutient «'que la demande n'est pas avérée'» Réponse de la cour': L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à la loi n°2016-1691 du 9

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

6/2015 : retrait DAB ([Localité 16]) 150 € - le 8/6/2015 : chèque de 350 € - le 26/6/2015 : retrait DAB ([Localité 16]) 100 € - le 29/6/2015 : chèque de 900 € - le 5/5/2015 : retrait DAB 130 € - le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

avril 2018, la première chambre civile de la cour de cassation a indiqué que 'l'article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 6 mars 2024, M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a86

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c843b3d977d8cd1aaa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

23 février 2000

LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE Considérant que l'association "COTRE CORSAIRE LE RENARD" est titulaire des droits d'exploitation artistique sur un bateau dénommé "LE RENARD", qu'elle a fait reconstruire à l'aide

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle lui reproche un manquement à son obligation d'information dans le cadre du démarchage au regard des dispositions des articles L341-11 et L341-12 du code monétaire et financier.

Source officielle