Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
-Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f423
12 octobre 2022
12 octobre 2022
une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ef
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f717
2 octobre 2023
2 octobre 2023
rétention de Monsieur [R] [B] pour une durée de 30 jours, 1Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du maintien au centre de rétention de Monsieur [Z] [O] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6794830ec6ca88188aff6b16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration : L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506555_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600405_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
63b676ffa853827c9026d002
2 janvier 2023
2 janvier 2023
-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a981e0d40d96967d87a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f84
17 mai 2022
17 mai 2022
DE L'ESSONNE Informé le 16 mai 2022 à 12h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
aux dispositions de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
69f44825cdc6046d472eec34
30 avril 2026
30 avril 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleJ.L.D.
69cd658dcdc6046d47c6f7a7
1 avril 2026
1 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
22 août 2023
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431705
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePage 58 sur 224