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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MHD/PR ARRET N° 5 N° RG 21/03348 N° Portalis DBV5-V-B7F-GNIN S.A.S.U.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée ; ordonné d'office en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2a
6 août 2012
6 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Source officielle1re chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
18 mai 2022
Dès lors, l'employeur n'était pas tenu par les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 susvisés.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
19 mai 2026
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleService des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
2 février 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
avril 2019 au service de la publicité foncière de Nice, - condamné la SGPB à payer à monsieur [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, et à supporter les dépens y compris les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Il a conclu le 22 août 2014 pour demander à la cour, au visa des articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, R 121-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
13 juin 2018
H... à payer à Mme Y... les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail et celle de 10 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article R1234-2 du même code dans sa version applicable, en vigueur jusqu'au 24 setpembre 2017, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f2
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officiellePage 58 sur 78