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DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008041134
6 avril 2001
au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté ; 2°) de condamner l'Ordre des experts-comptables à lui verser la somme de 36 180 F en application de l'article 75-I de la loi du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505934_20251106
6 novembre 2025
Il y a lieu d’ordonner une expertise au contradictoire de la commune de Marseille, en sa qualité de maître d’ouvrage de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Chambre civile 1-3
6a0fe56fcdc6046d47870c52
21 mai 2026
L'hôpital privé d'[Localité 6] indique d'abord que l'expert n'avait pas signalé aux parties dans le cadre des opérations d'expertise qu'il avait été consulté par M.
Chambre civile Section 1
6260f7d46d9e13277d6e3719
20 avril 2022
Le second demandait à l'assuré de déposer le véhicule au garage de [Localité 5] aux fins d'expertise.
2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
Article 3 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
12e chambre
63d37b36d1bc2605de4b4d09
26 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022, les sociétés Analyse Gestion Comptabilité et New Cap Expertise demandent à la cour de : - Dire et juger les sociétés Analyse Gestion Comptabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200442
20 mai 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509273_20260422
22 avril 2026
A..., expert, sollicite l’extension de l’expertise à Eau de Paris.
2ème Chambre
DTA_2100403_20230525
25 mai 2023
gestion du 30 juillet 2018.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560
3 juin 2014
X... dans sa gestion de la SCI Michelet et que cela suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 du code civil et
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
M... à la SAS Expertise et conseil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le contredit formé par la SAS Expertise et conseil : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204917_20230105
5 janvier 2023
M N, expert, aux fins de mener une expertise visant à déterminer l'origine des inondations qui ont affecté sa propriété, située 3 allée André Gide sur la commune de Lanton (33138), à plusieurs reprises
6ème chambre
DTA_2303956_20251015
15 octobre 2025
L’expert désigné, M. C..., a déposé son rapport le 9 septembre 2021. Au cours de ces opérations d’expertise, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201195_20230221
21 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'agence de gestion des sinistres médicaux est mise hors de cause. Article 2 : M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416679_20250320
20 mars 2025
d'expertise ou d'instruction (). ".
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106895_20221117
17 novembre 2022
d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. " Aux termes de l'article
1ère Chambre
DTA_2200005_20220906
6 septembre 2022
L'article 2 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
1ère chambre
DTA_2300142_20250225
25 février 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201930_20221020
20 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
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