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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041134

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté ; 2°) de condamner l'Ordre des experts-comptables à lui verser la somme de 36 180 F en application de l'article 75-I de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505934_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il y a lieu d’ordonner une expertise au contradictoire de la commune de Marseille, en sa qualité de maître d’ouvrage de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'hôpital privé d'[Localité 6] indique d'abord que l'expert n'avait pas signalé aux parties dans le cadre des opérations d'expertise qu'il avait été consulté par M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d46d9e13277d6e3719

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le second demandait à l'assuré de déposer le véhicule au garage de [Localité 5] aux fins d'expertise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300908_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 3 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b36d1bc2605de4b4d09

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022, les sociétés Analyse Gestion Comptabilité et New Cap Expertise demandent à la cour de : - Dire et juger les sociétés Analyse Gestion Comptabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200442

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509273_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., expert, sollicite l’extension de l’expertise à Eau de Paris.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100403_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

gestion du 30 juillet 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... dans sa gestion de la SCI Michelet et que cela suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 du code civil et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

M... à la SAS Expertise et conseil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le contredit formé par la SAS Expertise et conseil : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204917_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

M N, expert, aux fins de mener une expertise visant à déterminer l'origine des inondations qui ont affecté sa propriété, située 3 allée André Gide sur la commune de Lanton (33138), à plusieurs reprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303956_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’expert désigné, M. C..., a déposé son rapport le 9 septembre 2021. Au cours de ces opérations d’expertise, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201195_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'agence de gestion des sinistres médicaux est mise hors de cause. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416679_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'expertise ou d'instruction (). ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106895_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200005_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 2 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300142_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201930_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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