Mmes [P] et [W] [N] n'ayant pas réglé leurs loyers et charges un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location leur a été délivré par exploit en date du 11 avril

[R] [T] un commandement de payer la somme de 3550 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date. Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, M.

Par acte sous seing privé du 5 août 2014, [M] [X] a donné à bail meublé à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable.

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Monsieur

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Madame

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Monsieur

ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.A.S.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 4 novembre 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de M.

ce non compris les frais du commandement.

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le locataire n’ayant pas, dans le délai légal à compter de la délivrance du commandement du 30 juin 2023, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par

Elle fait valoir que les malfaçons du meuble commandé sont multiples et que les interventions postérieures de la SAS MAG’[Localité 4] n’ont pas permis d’y remédier.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.