CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

162 188 résultats pour « condition de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2109626_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il satisfait aux conditions de ressources au regard de la période exceptionnelle de la crise sanitaire et de leur montant à compter du

Source officielle

Page 58 sur 8110

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602080_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 434-2 et L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’enquête de l’office français de l’immigration et de l’intégration a permis de démontrer le respect des conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402010_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder sur le montant des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201261_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dès lors que leur demande est fondée sur une prise en charge de leur fille, laquelle remplit toutes les conditions de ressources ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201262_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dès lors que leur demande est fondée sur une prise en charge de leur fille, laquelle remplit toutes les conditions de ressources ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910364_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part, que le refus fondé sur la condition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106183_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la condition de ressources ; - il a méconnu les stipulations de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

mises à l'attribution de la prestation, et, notamment, de la condition de ressources posée par l'article 2 de la loi ; Considérant qu'il suit de là que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202385_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105952_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113860_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

/ La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203577_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande () / Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509470_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

4 (…) / Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[D], de la RH de la société mère, démontre que la société a fait une étude précise sur les conditions de ressources financières du salarié au titre de ses droits à Pôle Emploi, ses droits à la retraite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508244_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une décision du 19 juin 2025, la préfète de l’Ain a rejeté sa demande au motif que les conditions de ressources n’étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 434-8 et R. 434-4 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201130f05edb385fb29c25

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307713_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - l'intéressé ne justifie pas la condition de ressources stables et suffisantes prévue au 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52ef8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, RAPPELONS que la médiation peut, sous condition

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170039

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

partiel pour s'occuper d'un enfant ; / 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé (...) pour compenser le coût de la garde d'un enfant. / La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103425_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité

Source officielle