AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109626_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il satisfait aux conditions de ressources au regard de la période exceptionnelle de la crise sanitaire et de leur montant à compter du
Source officiellePage 58 sur 8110
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602080_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 434-2 et L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’enquête de l’office français de l’immigration et de l’intégration a permis de démontrer le respect des conditions
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