En effet, le notaire ne peut s'arrêter à la simple déclaration des parties, auquel cas il engagerait sa responsabilité (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.216).

Les déclarations des parties sur le déroulement de la journée du 18mai2016 sont contradictoires. En effet, M.

En cours de délibéré, le tribunal a demandé aux parties de lui faire part de leurs observations sur la désignation éventuelle d’un expert judiciaire avant le 19 mai 2026.

cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations

enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ; DISONS que l’expert devra prendre en considération les observations et déclarations

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 22 février 2022, monsieur [J] [V] a acheté un tracteur-tondeuse autoporté de la marque verts loisirs VL 38 HB, garantie deux ans au prix de 2 490 € auprès de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour

, menti dans ses déclarations, que d'autre part, l'examen radiologique qu'elle a passé ne pouvait constituer une agression sexuelle ; que, sur le premier point, force est de constater que le prévenu ne

De son côté, Madame [G] [B] comparaît en personne et indique qu’elle a réglé une grande partie de la dette locative.

;occupe pas encore un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins ; qu'elle peut être révisée en cas d'élément nouveau qu'il ressort des éléments produits et des déclarations

La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service.

En l'espèce, il résulte du contrat de bail, des décomptes versés aux débats, de l'assignation et des déclarations des parties à l'audience que Mme [W] et M.

contribution financière de la mère à l'entretien seront confirmées par adoption des motifs pertinents du premier juge, en l'absence d'éléments nouveaux » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des déclarations

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

fortune de celui qui les doit, et c'est à la date à laquelle il statue que le juge se place pour apprécier les besoins du créancier et les ressources du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations

ARTICLE 5 : DÉCLARATION DES PARTIES Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi ledit protocole en toutes ses dispositions, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil

des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, Aux motifs que selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie