Codes de loi français

Article Etats législatifs annexés

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000

Article 8

Lorsque l'institution propose une liquidation des droits en rentes viagères, l'engagement correspondant est assuré par une institution de retraite professionnelle ou par un organisme d'assurance agréé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord

Article Annexe II

Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ; La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).

Article Annexe

Le personnel statutaire se compose : Article 23 En cas de suppression d'emplois, par suite de la diminution des besoins du service, les agents titulaires de la caisse autonome nationale ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'une décision de dégagement

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Le plan d'action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique.

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire

Article Annexe

1 158 241 1 023 785 Economie " " 272 709 571 558 Tourisme " " 272 709 230 242 Stratégie économique et fiscale " " " 341 316 Engagements financiers de l'Etat " " 425 003 378 202 Majoration de rentes

LEGIARTI000048568968

Opacité de la cornée cicatricielle ou symptomatique d'une affection non évolutive, uni ou bilatérale, suivant le degré de diminution de la vision.

LEGIARTI000017856531

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000021575929

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article 5

Lorsque le taux d'évolution des prix à la consommation hors tabac constaté chaque année à Saint-Pierre-et-Miquelon est inférieur à celui constaté en métropole pour la même année, l'ajustement à opérer au titre de cette année vient en diminution de la

LEGIARTI000048897125

Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mai 2007, à l'exception de celles mentionnées au e, dès le jour de leur affiliation, y compris les anciens agents de l'ancien réseau Alsace-Lorraine titulaires d'une pension ou d'une rente d'invalidité

Article 60

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000026872813

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de

Article 206

-L'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente est ratifiée. XII.

Article Annexe

217 1 158 241 1 023 785 Idem ÉCONOMIE 272 709 571 558 Tourisme 223 272 709 230 242 Ministre de l'économie, Stratégie économique et fiscale 305 341 316 Idem ENGAGEMENTS FINANCIERS 425 003 478 202 Majoration de rentes

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ; 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente