L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

PERFORMIS, une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d'un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorties des intérêts au taux contractuel, jusqu'à

Il y a lieu d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que c'est à tort que l'autorité administrative a déduit

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - ordonner l'exécution provisoire en ce qui concerne le versement des dommages et intérêts, - la condamnation

exceptionnelle. 8.

Il y a lieu dès lors, en raison de l'urgence, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur l'étendue du litige : 4.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

gravité sur son intégrité psychique et physique ».

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans

Sur les conclusions tendant au bénéfice à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « L'aide juridictionnelle

; 3°) d'annuler les décisions du 30 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner

administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter du 18 janvier