CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d408e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les mesures relatives à l’enfant mineur En l’absence d’éléments nouveaux ou contraires et compte tenu de l’accord des époux, il y aura lieu de reconduire les mesures provisoires relatives à l’exercice

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21c548bc59fcf4f0f9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dirigée à l'encontre de la SARL Undiquerobur'; Avant dire droit sur le surplus, - ordonné la réouverture des débats afin que les parties répondent au moyen de droit soulevé par la Cour relatif à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC004810799

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

  Aucune loi ne peut restreindre l'exercice de ce droit.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002658695

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

   La Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle l'article 6 (art. 6) s'applique à toute "contestation" relative à un "droit de caractère civil" que l'on peut dire, au moins de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e57d

Appel

9 août 2011

9 août 2011

COVEA RISK intervenant volontaire aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, venant elle-même aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD, poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779b1b7735881a7be4ca

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du domicile conjugal, à charge d’une indemnité d’occupation et accordé à l’épouse un délai de 4 mois pour se reloger, - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Nissan Juke, sous réserve des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à l'exercice de ce droit. () II.- Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7acdc6046d4702a4f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère - accordé au père un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, - fixé la contribution du père à l’

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

oblique au créancier, selon lequel : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116455_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

à l'exercice de ce droit. () II.- Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004953_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A C qui exerçait une activité individuelle de maçonnerie relevant du régime de l'autoentreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 21 janvier 2012 au 30 septembre

Source officielle
CA

13e chambre

633d202b62f5393e2eb44b58

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée'.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6363684837e31b7f744449aa

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 21/01109 APPELANTE : Association La Pierre Angulaire Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [F] [M], domicilié en sa qualité audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

syndrome rotulien droit, une amputation de la deuxième phalange du gros orteil droit, une raideur du deuxième orteil droit.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutefois, en novembre 2017, l’administration a exercé son droit de communication concernant cette opération.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302016_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font obstacle ni à ce que l'agent public qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux

Source officielle

Page 58 sur 260

← PrécédentSuivant →