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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
Sur les mesures relatives à l’enfant mineur En l’absence d’éléments nouveaux ou contraires et compte tenu de l’accord des époux, il y aura lieu de reconduire les mesures provisoires relatives à l’exercice
5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
dirigée à l'encontre de la SARL Undiquerobur'; Avant dire droit sur le surplus, - ordonné la réouverture des débats afin que les parties répondent au moyen de droit soulevé par la Cour relatif à la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC004810799
25 mai 2004
  Aucune loi ne peut restreindre l'exercice de ce droit.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002658695
14 janvier 1997
   La Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle l'article 6 (art. 6) s'applique à toute "contestation" relative à un "droit de caractère civil" que l'on peut dire, au moins de manière
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57d
9 août 2011
COVEA RISK intervenant volontaire aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, venant elle-même aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD, poursuites et diligences de ses représentants légaux
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
CABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4ca
11 avril 2024
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
du domicile conjugal, à charge d’une indemnité d’occupation et accordé à l’épouse un délai de 4 mois pour se reloger, - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Nissan Juke, sous réserve des droits
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
à l'exercice de ce droit. () II.- Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7acdc6046d4702a4f3
8 janvier 2026
conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère - accordé au père un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, - fixé la contribution du père à l’
16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
oblique au créancier, selon lequel : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer
2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
4ème Chambre
DTA_2004953_20221013
13 octobre 2022
A C qui exerçait une activité individuelle de maçonnerie relevant du régime de l'autoentreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 21 janvier 2012 au 30 septembre
13e chambre
633d202b62f5393e2eb44b58
4 octobre 2022
Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée'.
4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 21/01109 APPELANTE : Association La Pierre Angulaire Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [F] [M], domicilié en sa qualité audit
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
syndrome rotulien droit, une amputation de la deuxième phalange du gros orteil droit, une raideur du deuxième orteil droit.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
Toutefois, en novembre 2017, l’administration a exercé son droit de communication concernant cette opération.
Chambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302016_20230628
28 juin 2023
contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font obstacle ni à ce que l'agent public qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux
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