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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd5801467742472f

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Brigitte, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

édure ouverte sur sa constitution de partie civilec/Claude X

61372673cd58014677425ac1

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS CONCORDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdecc

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

suivant, l'immeuble a été partiellement détruit par un attentat à l'explosif ; qu'ayant eu alors la révélation que plusieurs permis de contruire ledit immeuble avaient été annulés et que le dernier en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202234_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence, le refus du préfet maintient sa fille dans une situation d'incertitude prolongée, l'empêche de se déplacer et complique ses déplacements accompagnée de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428680_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

venir, à des tracasseries administratives injustifiées et à des poursuites judiciaires infondées et que l'absence de précision quant aux personnes visées par ces mesures accessoires engendre une incertitude

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602350_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300349

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100196

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[K] de sa demande, aux motifs que l'existence d'une falsification n'est pas manifeste" et que les incertitudes sont trop grandes pour affirmer qu'il ne s'agit pas de la signature du titulaire du compte

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f119

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e55b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Turquey et de Mme Lacabarats, conseillers et que le président a annoncé que le délibéré serait prolongé jusqu'à l'audience du 14 novembre 1994 ; qu'à cette date, la Cour composée de façon identique

Source officielle
CC

civ2

60794be89ba5988459c44379

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... ET DEMOISELLE Y...

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CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe30

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

MARIE, AGEE DE 7 ANS, VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN ADJACENT ; QUE DAME Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

de [MJ] [B]-[UY], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f100

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Christian ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 15 mars 1996, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779814

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prescrive

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fa

Cassation

20 juillet 1972

20 juillet 1972

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dacfb8cdc6046d47ed6ae6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

(SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [K] [O], gérant Me [Q] [P] de la SELARL [Q] [P], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 14 janvier 2025, la société

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168283

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Aristide Y en qualité d'enfant de Français était accompagné d'un extrait de naissance établi à son nom mais portant, pour sa mère, une date de naissance différente de celle qui figure sur l'acte de naissance

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404901_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

laquelle l'inspectrice du travail a décidé, à l'article premier de sa décision, de retirer la décision implicite de rejet de l'autorisation de licenciement née le 28 décembre 2023, au motif qu'à cette date

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15

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