CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd5801467742472f
18 janvier 2005
Brigitte, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée
édure ouverte sur sa constitution de partie civilec/Claude X
61372673cd58014677425ac1
17 juin 1991
M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS CONCORDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date
civ1
61372284cd580146773fdecc
12 décembre 1995
suivant, l'immeuble a été partiellement détruit par un attentat à l'explosif ; qu'ayant eu alors la révélation que plusieurs permis de contruire ledit immeuble avaient été annulés et que le dernier en date
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202234_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - s'agissant de l'urgence, le refus du préfet maintient sa fille dans une situation d'incertitude prolongée, l'empêche de se déplacer et complique ses déplacements accompagnée de son
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428680_20241104
4 novembre 2024
venir, à des tracasseries administratives injustifiées et à des poursuites judiciaires infondées et que l'absence de précision quant aux personnes visées par ces mesures accessoires engendre une incertitude
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602350_20260512
12 mai 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300349
27 juin 2024
moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date
ECLI:FR:CCASS:2025:C100196
26 mars 2025
[K] de sa demande, aux motifs que l'existence d'une falsification n'est pas manifeste" et que les incertitudes sont trop grandes pour affirmer qu'il ne s'agit pas de la signature du titulaire du compte
6079a8d59ba5988459c4f119
22 novembre 2005
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique
61372581cd5801467741e55b
30 janvier 1996
Turquey et de Mme Lacabarats, conseillers et que le président a annoncé que le délibéré serait prolongé jusqu'à l'audience du 14 novembre 1994 ; qu'à cette date, la Cour composée de façon identique
civ2
60794be89ba5988459c44379
5 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... ET DEMOISELLE Y...
607940fb9ba5988459c3fe30
4 novembre 1971
MARIE, AGEE DE 7 ANS, VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN ADJACENT ; QUE DAME Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657
13 juin 2023
de [MJ] [B]-[UY], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date
61372598cd5801467741f100
12 février 1997
Christian ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 15 mars 1996, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779814
27 juillet 1990
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prescrive
6079a89a9ba5988459c4e3fa
20 juillet 1972
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR
CHAMBRE DU CONSEIL
69dacfb8cdc6046d47ed6ae6
8 juillet 2025
(SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [K] [O], gérant Me [Q] [P] de la SELARL [Q] [P], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 14 janvier 2025, la société
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168283
1 juillet 2005
Aristide Y en qualité d'enfant de Français était accompagné d'un extrait de naissance établi à son nom mais portant, pour sa mère, une date de naissance différente de celle qui figure sur l'acte de naissance
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404901_20240516
16 mai 2024
laquelle l'inspectrice du travail a décidé, à l'article premier de sa décision, de retirer la décision implicite de rejet de l'autorisation de licenciement née le 28 décembre 2023, au motif qu'à cette date
613725ebcd580146774218c1
31 octobre 2000
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15
Page 58 sur 618