que le requérant, quoi que né d'une mère de droit commun, vivait selon les règles coutumières, en a déduit qu'il justifiait de la possession d'état visée à l'article 12, et remplissait les conditions posées

[I] [W] sollicite du tribunal de « constater qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-12 du code civil ».

nombreuses anomalies, relevées au cours de l'enquête préliminaire par les gendarmes de la brigade des recherches de Digne, puis par les fonctionnaires du SRPJ de Marseille (saisis par réquisitions du Parquet

des menuiseries extérieures, - la société LES JULES, chargée de la fourniture et de la pose des placards, - Monsieur [L], chargé de la pose des menuiseries intérieures.

Le parquet général n'a pas présenté d'observations, pas plus que le bâtonnier de l'ordre des avocats, invité à le faire.

[T] reconnaissent que dès la pose du carrelage, la société Design carrelage, chargée de cette pose, leur a indiqué que certains carreaux présentaient des rayures.

Par la suite, le requérant occupa différents postes administratifs dans le ministère de la Défense.

Le 30 aout 2005, le parquet près le tribunal départemental déclina sa   compétence en faveur du parquet près la cour d’appel de Bucarest.

Le 17 mars 1997, Hanifi Eren, le frère d’İlyas Eren, s’adressa au parquet de Diyarbakır («   le parquet   ») pour s’informer du sort de celui-ci.

       Le 2 juin 1992, les avocats des requérants portèrent plainte auprès du parquet de Mus contre les responsables du meurtre de V. Ça. et de S. Çe.

disposition du parquet de Milan à partir de novembre 1996.

Le parquet se fonda notamment sur les conclusions d’une expertise technique effectuée à une date non précisée. Le parquet décida en même temps de ne pas ouvrir des poursuites contre S.A. et V.D.

Par conséquent au total, ne peuvent être déduit du solde dû que la somme de 300 euros HT pour parquet sur le palier R+2 avec traces de soudures.

de chargée de la communication, ainsi que le caractère fictif des missions qui lui ont été confiées afin de la contraindre à accepter un autre poste.

Cassation d'exercer son contrôle, de ce chef, la suppression de la mention de la présence des magistrats aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt faisant tomber la présomption de régularité posée

international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant annulé les actes de naissance, la cour d'appel après avoir énoncé que le débat ne se pose

Le 21 juin 1999, le chef du poste de police de Turniceşti amena le requérant sous escorte au parquet auprès du tribunal de première instance de Târgu-Jiu.

affaire devant le parquet près la cour d’appel de Constanţa. 43.

République, qui le 4 février 1989 était parfaitement informé de la qualité de maire de Jean X..., et des soupçons de détournements opérés à son profit par des mandats télégraphiques expédiés au bureau de poste

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., magistrate du siège, s'est portée candidate, en vue des affectations de magistrats devant intervenir en janvier 2016, au poste de président