Codes de loi français

Article 6

En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.

Article 1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 57

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R464-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Article R109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

Article R230-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.

Article D4111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4221-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :

Article R4722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.

Article 1553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article R932-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.

Article 240-3.01

. - Etablissement, archivage et présentation des rapports de vérifications spéciales Toute vérification spéciale donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 240-A.2, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques

Article L2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Article Annexe II

Chapitre II Information du public Article 3 Rapport public annuel Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de

Article 31

Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports écrits sur leurs travaux.