Soupçonnés de servir de messagers au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, considéré en droit turc comme une organisation terroriste et interdit en tant que tel), ils furent arrêtés le 17 mai 1998

  Dans le cadre d’une opération dirigée contre le PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), la requérante fut arrêtée le 21 mars 1995 en possession de faux papiers par la police de la section anti-terrorisme

Yöyler, en 1994, trois jeunes femmes du village, toutes trois des parentes éloignées, décidèrent de rejoindre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Il est l’ancien dirigeant du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qualifié en droit turc d’organisation terroriste et interdit en tant que tel, et est actuellement détenu à la prison d’İmralı (Bursa

algérienne, née le 26 novembre 1989, déclare être entrée en France le 6 mai 2024 de manière régulière avec son époux et leurs trois enfants sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

A..., assistés de Mme C..., interprète en langue espagnole. Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A..., assistés de Mme C..., interprète en langue espagnole. Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il résulte de l’instruction que cette décision le prive de la possibilité de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille.

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler

de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail

deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

A B, ressortissant marocain né le 10 juin 1975, déclare être entré en France le 7 janvier 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

A B, de nationalité marocaine, né en 1990, déclare être entré sur le territoire français en 2014 muni d'un visa court séjour valable du 27 janvier 2014 au 12 mars 2014 délivré par les autorités espagnoles

Mme B, ressortissante algérienne née en 1984, est entrée en France le 14 octobre 2017 avec ses deux enfants mineurs, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

A..., ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français de façon régulière le 2 juin 2019 sous couvert d’un visa de type C délivré par les autorités espagnoles valable du 28 décembre 2018

signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que le préfet a omis de prendre en compte l'autorisation de travail

astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

C, ressortissant camerounais né le 1er janvier 1981 à Foumna, est entré en France le 22 février 2015 muni d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles. Le 29 octobre 2018, M.

d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail