[F] [L] n'est ni contestable ni contestée puisqu'elle a été constituée dans le cahier des charges préalable à l'acte de vente sur adjudication du 7 juillet 1987, portant division de la parcelle cadastrée

Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble situé 33 rue Aristide Tribalet sur le territoire de la commune de Montreuil-sur-Ille

forcée en un seul lot du bien immobilier ; - fixé la mise à prix à la somme de 80 000 euros ; - fixé à l'audience de vente du mardi 30 août 2022 ; - dit que préalablement à la vente, la visite de

La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.

commandement en date du 2 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a initié une procédure de saisie immobilière à son encontre, Le juge de l’exécution de Versailles a ordonné la vente

immeubles, la saisie reprenant alors son cours mais le juge-commissaire peut notamment si les offres d'achat reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente

dans le cadre de ventes sur licitation ; - Autoriser la publication intégrale du cahier des conditions de la vente et de ses annexes sur le site internet spécialisé ; - Condamner Monsieur [S] [E] à

E..., aux termes d'un contrat du 22 mai 1870 une portion de terrain de la contenance de 341 mètres et 10 centimètres, situé au lieudit le Saule Fleuri, issu d'une vente par adjudication après division

C... la parcelle BM 652 et à la société Portaneuf la parcelle BM 650 ; que, le même jour, l'assemblée générale de la SCI Gravereau a décidé, aux termes de la résolution n° 1, la vente par adjudication

résultant soit de la vente, soit de la licitation des biens indivis ; - CONDAMNER Monsieur [R] [J] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice économique ; - CONDAMNER Monsieur [R] [J]

sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions

Le 25 septembre 2008 les époux ont vendu le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10] et se sont partagés le prix de vente de 380 000 euros.

Sur la demande de licitation : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, " Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

commerce dispose que 'Le juge commissaire peut si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

Ainsi, en vertu de l’article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ; L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

Charles X... en vue de parvenir à la vente du bien litigieux, n'ont pas abouti », ce dont il résulte que M.

provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » L’article 1377 alinéa premier du code de procédure civile dispose : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

du 8 avril 2008, qui a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur Pierre-Gabriel X..., Madame Ana-Maria X... et Monsieur Manuel X... sur le chalet de Morzine et la vente

GFA), et sans que ce dernier n'ait été appelé à donner un accord certain et immuable sur un transfert des délimitations cadastrales des parcelles concernées ; Qu'au demeurant, le procès-verbal de vente