ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de l’Eure est transmise à la cour administrative d’appel de Nantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 04 mai 2022, le département de l'Eure conclut à titre principal à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet au fond de la requête.

AS OPTIQUE C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de Chartres N° RG : 23/01718 Expéditions

Le département de l'Eure n'était pas présent, ni représenté. Une note en délibéré a été présentée par le département de l'Eure, enregistrée le 30 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

), sous le n° 62 058, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 août 1984 et le 6 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAINS (Eure

Article 2 : Le déféré du préfet de l'Eure du 23 janvier 1991 est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions de la S.A. Centaure Normandie et de la commune de Bosgouet est rejeté.

] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00476 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNJS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM “LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

Par un arrêté du 4 août 2025, le préfet de l’Eure a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ; à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Eure

Le préfet de l’Eure n’était ni présent, ni représenté.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2014 et 9 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPAM de l'Eure demande au Conseil d'Etat : 1

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M.

Le préfet d'Eure-et-Loir, qui se borne à mentionner que M.

F A C a été recruté par le Centre d'hébergement et d'accueil gérontologique de Pacy-sur-Eure, en 2004.

Par une décision du 30 avril 2025, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a signifié à M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 janvier 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M.

La décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a implicitement rejeté la réclamation indemnitaire de M.