Holzer, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Holzer, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’

Holzer, - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A...le 23 septembre 2016, le relevé de ses empreintes digitales par les services de la préfecture de police a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile en Hongrie le 4 juillet 2016 ; qu'en application

Holzer, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Holzer, - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Holzer, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiorentino, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le 7 avril 2019, elle se rendait à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle d'où elle devait embarquer pour un vol à destination de Hong Kong, dans le cadre d'un voyage d'agrément prévu

Holzer, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Holzer, magistrat désigné, - et les observations Me Della-Monaca, représentant M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Holzer, magistrat désigné, - les observations Me Audoli, représentant M. C, - et les réponses de M.

Holzer, magistrat désigné, - les observations Me Trifi, représentant M. A, - et les réponses de M. A qui a répondu aux questions du magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Montfort et Bon - le cabinet Berger - la société Étude Notariale Bénédicte Constantin - la société Eve Assistance - la société Technical - le Syndic Os Gestion et Patrimoine - la société Hong

Holzer, - et les observations de Me Rossler, substituant Me Concas, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

The decision to cancel or reduce securing must be served on the bank and account holder. 4.

Hongrie (requête n o 16054/06) Les requérants, Sándor Borsódy, Tibor Tóth et Károly Fodor, sont des ressortissants hongrois nés en 1951, 1961 et 1956 respectivement et résidant à Kiskunhalas (Hongrie).

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Holds that it has jurisdiction to deal with this application as it relates to the facts that took place before 16   September 2022; Declares the complaint

In this respect, it observes that while the applicant did not expressly request the Local Court to hold an oral hearing, he did ask that it “examine all witnesses”.