Statuant sur l'appel formé par : Madame [G] [R] née le 10 Janvier 1972 à [Localité 4] (72) [Adresse 3] [Localité 5] actuellement hospitalisée à l'EPSM de la Sarthe Comparante assistée de Me Morgane

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Morgane

administratives) RG N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLQV Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Morgane

DIVORCE article 233 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Morgane

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/01404 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Morgane

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [K] [Y] assisté de Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En

Pôle social - N° RG 22/01450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQN Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - S.A.S.U. [5] - CPAM DU HAINAUT - Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES - Me Mylène

JUGEMENT le 08 Juillet 2025 ENTRE : Madame [W], [U], [T] [F] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (77) [Adresse 5] [Localité 9] DEMANDERESSE : représentée par Me Morgane

En l'espèce, les motifs retenus par le premier juge pour rejeter les moyens de M.

LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [H] [R]

au barreau de DIJON, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [S] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] de nationalité marocaire demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Morgane

I] [S] née le 13 Août 2000 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION MARSOLLIER MORTGAGES dénommé 'MARSOLLIER MORTGAGES ', ayant désigné comme entité en charge du recouvrement MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la société JP MORGAN

C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 22/00466 Copies exécutoires délivrées à : Me Morgane

de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère, GREFFIER : Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane

Morgan M, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A l'appui de son recours, il soutient des moyens tout à fait similaires à ceux soulevés devant le premier juge.