Aux termes de son article 9, le contrat de distribution a été conclu pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 1997, renouvelable par tacite reconduction par période successive d'une année, à moins

Q... ne saurait donc invoquer une acceptation tacite ou implicite par son épouse de ses écarts conjugaux, qu'il ne conteste pas, dès lors qu'informée de ces comportements par des éléments probants objectifs

. & Fils n'aurait pas accepté de participer temporairement à la constitution de la S. A. Z...

par motifs propres et adoptés, que le Groupe Bernard Tapie avait adressé individuellement à chacun des demandeurs postérieurement à l'établissement de la liste nominative litigieuse, deux lettres successives

, qui n'était donc ni prévue, ni prévisible, -le contrat de remorquage, daté du 17 octobre 2008, qu'elle a adressé à la société Jifmar avant le transport n'a pas été signé par celle-ci mais a été accepté

Dans ces conditions, l'absence de réponse de l'architecte des bâtiments de France a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme, un accord tacite à l'issue

Si le Client l'accepte, ou s'il reste silencieux pendant le mois qui suit la réception de cette information, le Contrat continuera dans les mêmes termes, appliqué du nouveau prix.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Toutefois la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux exécutés par l'entreprise.

Par acte extrajudiciaire du 26 mars 2019, la société Autason France a sollicité le renouvellement du bail du 19 septembre 2008, poursuivi par tacite prolongation, pour le 1er avril 2019.

Afin de financer cet achat, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [G] [S] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 11 880 euros

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Elles soutiennent avoir refusé la création de la couverture de catalogue, et pour le reste qu'elles bénéficient d'une cession tacite procédant de la commande des prestations en vue de leur exploitation

À compter du 1er juillet 2018, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

à ce courrier, un manquement au devoir de cohérence en matière contractuelle, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SNC Franprix expansion ne peut légitimement et de bonne foi reprocher à la SCI d'avoir accepté

Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes : - elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse,

à sa charge ainsi qu'à l'octroi d'une master licence à la SAS Change by Fidso, les termes de ces contrats, hormis celui liant la société Comptoir Rouennais de l'Or, ont été prorogés par avenants successifs

En vertu de la législation grecque, au-delà de trois mois, le silence de l’administration équivaut à un refus tacite. B.

    À l’époque des faits, le premier requérant a été successivement le vice-président puis le président du conseil départemental de Botoşani («   le CDB   »).

Cette somme sera affectée en nantissement, par le promettant au profit du bénéficiaire, qui accepte, à la surêté de sa restitution éventuelle à ce dernier.”.