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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002731695
23 janvier 1996
23 janvier 1996
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002259393
24 octobre 1995
24 octobre 1995
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002162393
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable. 11.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP003102796
16 avril 1998
16 avril 1998
Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 avril 1998 qui, conformément à l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002143393
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable. 10.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0904REP001302587
4 septembre 1991
4 septembre 1991
xa0; Commission ; b. elle se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56873
29 mai 2000
29 mai 2000
Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1207REP001720390
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP003773897
3 juin 1999
3 juin 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001251886
7 juin 1990
7 juin 1990
xa0; Commission ; b. elle se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001504689
31 mai 1991
31 mai 1991
Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001352688
31 mai 1991
31 mai 1991
Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52464
14 décembre 1993
14 décembre 1993
art. 5-4), de la Convention; Attendu que pendant l'examen de cette affaire le Comité des Ministres a été informé de la conclusion, le 15 septembre 1993, d'un règlement amiable
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003953298
22 avril 1999
22 avril 1999
elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100138
20 mars 2024
20 mars 2024
adaptée à la configuration des lieux » et que « le coût des travaux à réaliser pour permettre l'utilisation de l'appartement conformément à sa destination initiale s'élève à 4.415,83 € et 3.650,00 € d'ameublement
Source officiellecomm
613724c0cd580146774180fa
23 mai 2006
23 mai 2006
d'une société anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette sociale par le liquidateur amiable que s'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100241
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 4 avril 2019, à la suite d'un échec de la procédure de règlement amiable, les consorts [R] ont, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit d'[P] [R], assigné la clinique, MM.
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e035
19 juillet 2001
19 juillet 2001
jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation par l'allocataire du taux de son allocation de logement alors que la commission de recours amiable
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d815
18 octobre 2001
18 octobre 2001
en encaissement" ; qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait reçu mandat de recouvrer la créance de la société Crédit immobilier de France, Habitat, groupe 36 et alors que la vente amiable
Source officielleciv2
61372498cd58014677416cae
15 décembre 2005
15 décembre 2005
son encontre, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le sinistre est constitué par la réclamation amiable
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