Sur l'irrégularité de procédure de licenciement Selon l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

L. 1232-1 du code du travail.

[F], violant ainsi l'article L. 3123-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : M.

conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ou d'un commun accord entre elles selon l'article L. 1231-1 du code du travail ; que pour être admise, la

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1 du code du travail). Que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

L. 1235-3 du Code du travail.

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exercice du droit de retrait Principe de droit applicable : Selon l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous et seulement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour rechercher s'ils justifient la

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 ; L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en

Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement verbal Principe de droit applicable Selon l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié,

licencier doit en rapporter la preuve ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception

L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4.

P... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme