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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91156
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dès lors, la péremption ne peut être constatée, et il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88375
22 juin 2023
22 juin 2023
[N] [O] [T] à la société Bruno Raulet ; Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la société Bruno Raulet demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c51
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470de
7 juillet 1998
7 juillet 1998
238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
61372481cd580146774160cf
25 janvier 2006
25 janvier 2006
2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d383
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685
12 juin 2012
12 juin 2012
à l'article 1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185d3
10 juillet 2007
10 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément
Source officielleContentieux de proximité
69d82120cdc6046d47b21c28
9 avril 2026
9 avril 2026
131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [O] [M] et Madame [C] [R] d’une part et l’association ABADA CAPOEIRA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01511
11 septembre 2019
11 septembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01145
10 juillet 2019
10 juillet 2019
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee49e
12 août 2024
12 août 2024
En l'espèce , c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur l'exception
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90696
23 juin 2022
23 juin 2022
[Z] Défendeur: le comité Social et économique centrale Société Générale Requête n°: 1597/21 Ordonnance: 90696 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le comité social
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31763
20 novembre 2023
20 novembre 2023
[N] [X] 2/ Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] et autre Requête n°: 1593/21 Ordonnance: 91009 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90694
23 juin 2022
23 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: P 21-18.220 Demandeur: la société Aerolineas Argentinas Défendeur: Mme [I] et autre Requête n°: 1595/21 Ordonnance:
Source officiellecomm
61372313cd58014677405169
30 juin 1998
30 juin 1998
1134 et 1234 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des écritures des parties et de l'arrêt critiqué que le débat ait porté sur l'application aux faits de la cause des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01541
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° H 19-81.640 F-N N° 1541 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
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