Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001775_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
F à l'effet de signer " tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles () R. 57-7-32 du code de procédure pénale ". M.
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6a
22 avril 1977
22 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013487_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013488_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas
Source officielle5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes des dispositions figurant alors à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester
Source officielle1ère chambre
DTA_2202009_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101751_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201161_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-62 alors en vigueur du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201495_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - et elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200598_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le principe des droits de la défense prévu à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ;
Source officielleJU1
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2002120_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e046
7 décembre 1971
7 décembre 1971
742, 744 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 744 ET 512
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est
Source officiellePage 59 sur 587