F.M.A. à payer aux requérants une somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

du code de commerce.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que, la SAS NISA HOME COLLECTION ni présente ni représentée a été citée

et des sociétés, et se serait fait délivrer l'attestation prévue à l'article D.8222-5 du code du travail.

ANETT NEUF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 429 479 769, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

et des sociétés, et se serait fait délivrer l'attestation prévue à l'article D.8222-5 du code du travail.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Par ordonnance rendue le 3 juin 2019, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles 47 et 97 du code de procédure civile, Mme [B] exerçant

Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

180 665 euros à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris ; qu' elle demande en outre l'allocation d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code