- la préfète n'a pas examiné son droit à un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : " Les citoyens de l'Union

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : " Les citoyens de l'Union

prévu par l'article L. 234-1. » Aux termes de cet article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier

de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non au regard des dispositions de ses articles L. 233-1 et L. 233-2 ; - à ce titre elle a acquis un droit au séjour permanent

- les dispositions des articles L. 433-6, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 234-1, L 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Il ressort du jugement attaqué que la première juge s'est bornée, après avoir cité les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énoncent

Toutefois, il ressort de cette décision que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ne vaut que pour l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et " en