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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400240_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des articles L. 753-7 et L. 614-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner solidairement Monsieur [Z] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
8 CESDH) absence de prise en compte de sa vulnérabilité, violation du principe de proportionnalité, erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et violation de l'article L561
Source officielle9ème chambre 1ère section
65809c893ea7c8c11210137a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 31 mars 2023, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
plaidé pour Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61605d9d0958bc36961bd79a
10 juin 2014
10 juin 2014
- HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, Assistée par Me Morgane HANVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0343bcaf505db696686
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la SA [7], - condamner la SA [7] au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
696a8556cdc6046d478ef2c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622290
9 avril 2025
9 avril 2025
Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Emilie POLO, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19] (HAITI) de nationalité Haïtienne [Adresse 7]
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
salariée les sommes suivantes : 1 517,63 euros à titre d'indemnité de préavis, 151,76 à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 972,69 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa64
2 juillet 2012
2 juillet 2012
En effet, la convocation est datée du 7 juin 2005 et Bernard X... était déjà en arrêt le 7 juin 2004 et l'est resté durant toute l'année.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed8
10 janvier 2007
10 janvier 2007
PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me Casey JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L52
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [J] [L] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (CAMBODGE) [Adresse 7]
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Madame [P] [L], née le [Date naissance 7]
Source officiellePage 59 sur 80