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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205493_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509903_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C..., représentée par Me Cautenet (Stemm avocats), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03119_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 532-3 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202119_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504915_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Rémy, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00576_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A B, représenté par Me Dimier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02444_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
5 août 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500095_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
G..., représentée par Me Levaufre-Houis, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’appréciation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104072_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 février 2022, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de Vallis Habitat
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303006_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303177_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
E A, représentés par Me Grandchamp de Cueille, demandent à la juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306428_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201760_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B C, représenté par Me Chassagne-Delpech, demande au tribunal de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201773_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400337_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - la demande présentée par l'expert pour la commune de Cournonterral procède d'un contournement illégal des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003053_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mai 2020, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la ministre de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464861.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 532-6 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine
Source officiellePage 59 sur 3724