ont eu lieu le 9 octobre 2008 soit après la délivrance des deux avertissements, ce qui constitue un fait nouveau survenu après les deux sanctions disciplinaires.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il ne prend pas en compte la naissance de son enfant français à charge comme élément de fait

Elle n'apporte toutefois aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à juste titre estimé, qu'elle ne pouvait

Appelant de cette décision, le F.G.V.I lui fait grief d'avoir fait une application erronée des articles 706-3 et 706-14 du Code de Procédure Pénale en l'absence d'une part de toute I.P.P et d'I.T.T suppérieure

saisis de l'appel du jugement du 16 décembre 1991 qui n'était pas définitif et devaient se prononcer, pour en tirer toutes les conséquences, sur les éléments de fait nouveaux, intervenus depuis ce jugement

lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits

RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS, QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX

Elle considère que cette situation constitue un élément de fait nouveau et justifie la mise en liberté du retenu.

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel la présidente du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que les débats n'ont révélé aucun fait

Toutefois, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

(ALORS REMARIEE AVEC C...), UN JUGEMENT DU 7 MARS 1975, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 MARS 1976, A DE NOUVEAU ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE ; QUE M...

X... en Turquie ne pouvait être à nouveau décidée par l'autorité administrative qu'à la condition que des faits nouveaux, postérieurs à la décision du 24 février 1994 et de nature à établir la disparition

pour la première celle dont les compagnies étaient convenues dans la transaction originaire, et pour la seconde, celle dont les compagnies avaient réclamé paiement ; d'où il suit qu'en l'absence de faits

grave le 13 mai 2009, alors que s'il n'y a pas eu commission de faits nouveaux entre le 24 avril 2009 et le 28 avril 2009, le directeur de l'OGEC, M.

Convention, elle ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34 lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour, et si elle ne contient pas de faits

en avril et juillet 1987 au plaignant par la banque afin de le voir remplir ses obligations de caution ne sont que des conséquences de l'usage de faux (ou prétendu faux), mais ne constituent pas de nouveaux

M. et Mme B n'apportent par ailleurs en appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce utile qui n'aurait pas été produite devant le tribunal à l'appui de leur moyen auxquels le tribunal

Elle indiquait que cette procédure, dont l’exercice aurait été soumis à des conditions strictes, permettait de faire examiner des éléments de fait nouveaux afin de démontrer l’illégitimité de la confiscation

Par ailleurs, sa situation de séparation d'avec son conjoint a déjà été évoquée au cours de la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance n°2200918 du 21 février 2022 et ne constitue donc pas un fait nouveau