AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2021 et le 22 novembre 2021, la société L'Hôtelière de ménage représentée par Me Bonardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officiellePage 59 sur 440
1 ère Chambre
DTA_2501408_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) A...
Source officielle