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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105313_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2021 et le 22 novembre 2021, la société L'Hôtelière de ménage représentée par Me Bonardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2501408_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00267

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Y..., la feuille de motivation ne caractérise pas que ces faits auraient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. 19.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309226_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 octobre 2023, 3 octobre 2024, 17 octobre 2025 et 20 février 2026, M. B...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767462

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

THIERS A AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c1

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

PRECITE QUE LES TRANSPORTEURS ROUTIERS SONT TENUS DE CONSERVER, PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS UN AN A PARTIR DE LEUR UTILISATION, LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAIL DE CHAQUE MEMBRE DES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151344

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194784

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196157

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196162

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165025

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301999_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A déclare présenter une requête " pour discrimination et diffamation " à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301192_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. G C, Mme H D, Mme B E, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2022, la SELARL Mary-Laure Gastaud représenté par Me Claveleau, demande à

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TA

1ère Chambre

DTA_2200120_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars, 28 juin et 16 août 2022, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c059

Appel

9 août 2022

9 août 2022

par Me Sonia BRUNET-RICHOU, avocat inscrit au barreau de [Localité 5] APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire d'AGEN en date du 30 avril 2021 dans une affaire enregistrée

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CA

Avis

CADA:20150901

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160087

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20161772

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le

Source officielle