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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
650d30f871dfcd83182011c7
31 août 2023
à 12 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 9 aout 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
ETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ea
8 mai 2022
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 22 avril 2022 à lui notifiée le 25 avril 2022 avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité sans délai de départ volontaire
Pôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec90
15 avril 2023
une perspective raisonnable, lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire
Chambre Etrangers/HSC
62e0d587e8fd1e05797fa2f4
26 juillet 2022
, M [C] [X] a écrit pour indiquer qu'il ne sera pas présent étant stressé par l'audience à venir et retenu pour un entretien de carrière ; il est représenté par son conseil Me DUPAS qui demande la mainlevée
62eb616d04f9e6e2e9d89732
3 août 2022
[F] demande à la cour de : - réformer la décision déférée ; - prononcer la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; - prononcer sa remise en liberté immédiate.
Jurid. Premier Président
6307108d7786aac563f275a1
19 août 2022
[T] estime que son état ne nécessite plus la poursuite de son hospitalisation sous contrainte qu'il juge abusive et exprime son accord pour suivre des soins volontaires.
68919215cc6ad3ccb24aedb3
4 août 2025
placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 31 juillet 2025 notifié à 14h50 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
64db1573e5e55ad9697a590d
12 août 2023
à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 7 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Service des Criées
671016fedcd2b6b1424dec33
8 octobre 2024
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie défenderesse.
668f76e49b65e642c58786ae
10 juillet 2024
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
Pôle 1 - Chambre 3
686765469f40b42a26419d74
3 juillet 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 28 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée
6785fdb1e1c1941b1ee9817b
12 janvier 2025
2025 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 12 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
688311314d9076bf079c2329
23 juillet 2025
Juillet 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 25 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d3
28 juillet 2025
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.
Juge Libertés Détention
677da4f8b032d83cfd3ed522
7 janvier 2025
hospitalisation libre, ne prenant pas réellement conscience de la nécessité de poursuivre des soins intensifs sous le régime de l’hospitalisation complète et niant toute implication dans un incendie volontaire
6610e5ec74ef9f00086f662c
5 avril 2024
perspective raisonnable, lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire
2ème chambre civile - HSC
65a237e37ca18b0008e57fde
12 janvier 2024
septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée
Reconduite à la frontière
DTA_2503377_20250707
7 juillet 2025
Par arrêté du 28 avril 2025, le requérant a été placé en rétention au centre de Oiselles (Seine-Maritime) et la mainlevée de cette décision ordonnée par un jugement du 27 juin 2025.
DTA_2502344_20250905
5 septembre 2025
Il soutient que : - l’auteure de la décision est incompétente ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il lui a été notifié alors qu’il était retenu abusivement après la mainlevée de sa rétention
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