Or, si la situation le permet, la commission recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 du code de la consommation.

créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures

Or, si la situation le permet, la commission recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 du code de la consommation.

Or, si la situation le permet, la commission recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 du code de la consommation.

Bien qu’en principe il n’appartienne pas à la Cour de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées au regard de l’article 46, eu égard à la situation à caractère structurel qu’elle

Pareilles mesures devront donc comprendre un mécanisme offrant une réparation.

Le 24 mai 2018, la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a imposé des mesures de redressement aux époux [K] prévoyant le rééchelonnement de leurs dettes.

Le bénéfice de mesures de redressement peut être refusé au débiteur, qui en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par les

En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement

Sur la procédure collective L'appelante et l'intimée demandent, à titre subsidiaire, de voir prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Il avait pour mission de redresser la situation financière de l'association pour la Formation Professionnelle de l'Industrie, ce qu'il estime avoir réussi.

Il ressort des pièces de la procédure que la contestation, devant le premier juge, des mesures imposées par la commission a été formée par la société [24].

individuelles ont permis la restitutio in integrum   – Au moment de la saisine de la Cour par le Comité des Ministres il était déjà clair que la procédure interne n’avait pas offert de mesure de

Madame [R] [I] a contesté les mesures imposées, au motif d’une capacité de remboursement trop élevée. Elle a constitué avocat par acte du 02/07/2024.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées

Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt.

le commandement de payer le 8 août 2014 ; qu'aussi faut-il prononcer la nullité dudit commandement et ordonner sa mainlevée ; ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de mesures