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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210339
18 mai 2017
18 mai 2017
sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 132-7 du code des assurances ; 3) ALORS QUE l'assurance en cas de décès est de
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils concluent, enfin, que la règle résultant de l'article R. 421-24-7 du code des assurances applicable au litige et interdisant toute condamnation du fonds par la juridiction ne peut leur être opposée
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a647
6 décembre 2007
6 décembre 2007
du code des assurances.
Source officielle1ére chambre civile
6984382bcdc6046d47fab5a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civil et des articles L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, aux fins de : - Juger que les sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, MABILEAU TP, NGE FONDATIONS, FONDASOL, SERBA et DEKRA INDUSTRIAL
Source officielleRéférés
69dd67bccdc6046d4722a377
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003298_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372562cd5801467741d431
19 mars 1997
19 mars 1997
civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice résultant de la location d'un véhicule par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316859_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204262_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302725_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d’application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201494
23 novembre 2017
23 novembre 2017
limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en ce cas illimitée ;
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l' article L. 121-7 du code des ASSURANCES, Il est demandé à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Ce faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100794_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201166
17 juin 2010
17 juin 2010
Z... au jour de la première réclamation de la victime ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 09-67.517 et sur le moyen unique du pourvoi n° N 09-68.426 : Vu les articles L. 251-2, alinéa 7,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101292_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
prestations, notamment :- en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7
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