pas subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention précitée.

a méconnu l'article 3 de la convention précitée dès lors qu'il ne peut retourner au Nigéria où se trouve celui qui a commandité son enlèvement comme il le décrit dans son récit de vie, sans crainte pour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une exception d'illégalité ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

; qu' il n'est pas démontré que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur à l'époque ni prescriptions du contrat de travail ; que l'article 3 de la convention précitée

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de

E... soutient que la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

B ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 421-3 précitées.

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

En premier lieu, la décision contestée du 22 novembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention précitée

C serait titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1.

C ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Géorgie, il serait effectivement exposé à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3 de la convention

être excipé de l’illégalité lorsque des éléments nouveaux sont intervenus laissant penser qu’elle serait contraire à l’article 3 de la convention précitée.

3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article

En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle, notamment au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a commis pas d’erreur de droit au regard de l’article 3 de la convention précitée en édictant la décision du 17 avril 2026 en litige.

Elle reprend, par ailleurs, les moyens de la requête en soutenant plus particulièrement que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

plus de 7 ans et qu'il y a tissé des liens forts et durables ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme