Il doit être regardé par cet argumentaire comme se prévalant du bénéfice des dispositions du I de l’article 1390 précité du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ...,

736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient dans cette catégorie de prélèvements ; qu'en décidant que cette preuve devait incomber à la société Marne Valley Habitat, le

En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

1417 du code général des impôts, alors que cette dernière ne pouvait ainsi être considérée comme étant à la charge de la requérante au sens de l'article 1390.

prévue à l'article 1390 du code général des impôts.

violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie à la justification d'une activité

1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément aux dispositions de l'article L.

, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément aux dispositions de l'article

(p. 4) ; qu'en se fondant sur ce document pour considérer comme établie une présomption de fraude justifiant la requête de l'Administration, le juge a violé l'article 1315 du Code civil ; " alors, en

de l'article 1397 du code general des impots, de lui accorder decharge des cotisations a la contribution fonciere des proprietes baties auxquelles elle a ete assujettie a raison des immeubles dont elle

procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 B bis du code général des impôts ; - elle a dû quitter son domicile au cours du mois d'avril 2021 en raison

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

199 ter A du Code général des impôts par substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ce qui n'aurait été le cas, que si, grâce aux éléments recueillis

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

logement définie par l'article 1390 du code général des impôts.