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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
CONDAMNER la société DELOITTE & ASSOCIES au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a185f
3 juillet 2025
des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 1er septembre 2021, la société AVIVA ASSURANCES demande à la Cour'de : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1315 du
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
L145-1 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 18 février 2022, la SCI du [Adresse 2] demande à la cour de : Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce
Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 mars 2022, la Sa Maaf assurances, intimée et appelante incidente, au visa des articles L125-1 du code des assurances et A.125-1 du
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
4ème Chambre
6a15f7eccdc6046d4706bc1a
Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
leur allouer la somme de 2. 000 ¿, surie fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210688
16 décembre 2021
L 125-1 alinéa 3 du code des assurances ; qu'il doit être jugé que la police d'assurance souscrite auprès du GAN Assurances n'est pas mobilisable par l'assuré [O] pour la garantie des suites du sinistre
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c1c
10 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51cd
22 octobre 2014
L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.
REFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
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