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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715749d395d6ba9f2a216f
4 juillet 2025
Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 21 mars 2023.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
- Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
Selon les dispositions combinées de l'article L312-33 et de l'article L321-33 du code de la consommation le prêteur encourt la déchéance du terme en cas de taux effectif global erroné.
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
82 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société Fondaconseil et la SMABTP à verser à la SNC Les Coutures la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00944
2 octobre 2012
L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
7ème chambre 1ère section
670d6105d1ffbed0eed8e5b8
8 octobre 2024
Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale
69d95003cdc6046d47ce96b9
Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer
67f80aeacf40727a0043b016
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise
63c256730bfda47c90075f30
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