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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
68e555380e2901d10fa32dea
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation."
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fait droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4
5 février 2024
5 février 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
[W] non exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ' Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
Source officielleJCP
69b087c5cdc6046d47322e06
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d92e2a18bd08ce38c54
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bddb5098996d59fccb
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e48204c0caeeb9921ea
18 avril 2024
18 avril 2024
dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c6c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e46204c0caeeb992191
18 avril 2024
18 avril 2024
dans la limite de 3 ans, dans les conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816d94965b5d9df312918
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e26de0ebe408daa2405
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02295
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaebb30bd4f0c3f6b319e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du même code et Disons n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamnons solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [L] [Y]
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des procédures civiles d'exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression
Source officielleService de proximité
697c7e1dcdc6046d473c45b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePage 6 sur 26