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289 résultats pour « Article L6113-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En outre, il est pleinement inséré et a travaillé comme ouvrier viticole. Il bénéficie d'une promesse d'embauche.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651839

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

603494585b10b3811f5bb65f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

6321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f2d04b5aeec3d969238972

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d805

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651837

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64534cd937f394d0f8f66640

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f91

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a67

Appel

26 août 2022

26 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b662

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10283

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la preuve de l'existence de travaux d'études et de recherches confiées par un employeur à son salarié peut être faite par tous moyens ; qu'en affirmant que

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6319875c51eeae4f1309d208

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2425983_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et vise les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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