Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures

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N°17-26.156, Affaire CALI de la Cour de cassation - Ville de [Localité 12] NB : Pour mémoire, l'article L631-7 al 1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires qui souhaitent

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L’article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

Par exploits de commissaire de justice du 17/01/2024 remis à étude s’agissant de [YE] [B] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de [OA] [T] [I] [EF], l’indivision

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation administrative conformément à l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge